Pour quels patients le tiers payant peut être appliqué pour toutes les prestations ?
- Vous avez moins de 18 ans
- Vous résidez dans un de ces centres ou institutions :
- MRS/MRPA
- Centre de santé mentale
- Centre de planning familial et d’information sexuelle
- Centre d’accueil pour toxicomanes
- Centre de soins de jour
- Établissement de soins pour enfants
- Institution pour personnes handicapées
- Vous bénéficiez d’un statut spécifique :
- BIM (bénéficiaire d’intervention majorée, ex-VIPO)
- Chômeur de longue durée (>6mois)
- Résident (100/100) dispensé de cotisation
- Statut affection chronique
- Allocations familiales majorées
- Vous consultez dans le cadre d’un service de garde organisé (article 28 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé)
- Vous vous trouvez dans une de ces situations :
- Décès en cours de traitement
- Patient comateux
- Patient palliatif à domicile
Pour quelles prestations le tiers payant peut toujours être appliqué quel que soit le statut du patient ?
- Prestations à partir de 18 ans
- Consultations (exceptées 301011 et 301033)
- Parodontologie
- Extraction
- Prothèses
- Implants oraux
- Orthodontie
- Supplément d’honoraires pour prestations techniques urgentes
- Prestations de stomatologie ouvertes aux dentistes